Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635692
- Date
- 13 juillet 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de personnels de la Sûreté nationale, en application d'une décision du Président de la République prise en vertu de l'article 16 de la Constitution.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA