ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 novembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635693
- Date
- 22 novembre 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 novembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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