Conseil d'État
Conseil d'État — 22 novembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635695
- Date
- 22 novembre 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée - Délibération ratifiée ultérieurement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 novembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635695
Données disponibles
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