ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635701
- Date
- 6 décembre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer le passage du Président de la République ou des membres du Gouvernement - Les fêtes nationales et les fêtes locales.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635701
Données disponibles
- Texte intégral
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