Conseil d'État — 19 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635706
- Date
- 19 janvier 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Contrôle de la Commission de contrôle des banques. | 60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Commission de contrôle des banques. Contrôle suffisant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635706
Données disponibles
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