Conseil d'État — 5 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635709
- Date
- 5 janvier 1966
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Question juridique
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source officielle36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux. Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive. | 54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux. Loi du 7 juin 1956. Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive. | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635709
Données disponibles
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