Conseil d'État — 5 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635711
- Date
- 5 janvier 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas l'acte qui les nomme ; inspecteurs de la sécurité sociale. | 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Prolongation d'activité [L. 14 septembre 1948, art. 16 ; L. 25 mars 1952, art. unique ; L. 31 décembre 1953, art. 15].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635711
Données disponibles
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