Conseil d'État · SECTION — 28 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635714
- Date
- 28 janvier 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement. | 54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Appréciation de la validité des motifs d'un jugement. | 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635714
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel