Conseil d'État
Conseil d'État — 28 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635719
- Date
- 28 janvier 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Procédure de conciliation. Comité départemental de conciliation. Compétence. Cas de passation de contrat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635719
Données disponibles
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