Conseil d'État
Conseil d'État — 24 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635728
- Date
- 24 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi". | 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635728
Données disponibles
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