Conseil d'État · SECTION — 18 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635729
- Date
- 18 mars 1966
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source officielle03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Contestation de la superficie et de la délimitation de certaines parcelles. | 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Propriété.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel