Conseil d'État
Conseil d'État — 11 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635736
- Date
- 11 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635736
Données disponibles
- Texte intégral
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