Conseil d'État
Conseil d'État — 4 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635741
- Date
- 4 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Plans d'urbanisme.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635741
Données disponibles
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