Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635742
- Date
- 3 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635742
Données disponibles
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