Conseil d'État — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635750
- Date
- 9 mars 1966
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Question juridique
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source officielle60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des services de rééducation de l'enfance délinquante. | 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE -Service de rééducation de l'enfance délinquante.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635750
Données disponibles
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