Conseil d'État — 7 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635753
- Date
- 7 avril 1965
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Question juridique
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source officielle01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Interprétation par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882. | 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS [VOIR ETRANGERS] -Débits de boissons - Ressortissants suisses. Portée des dispositions de l'article 15 de la loi du 24 septembre 1941.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635753
Données disponibles
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