Conseil d'État — 17 janvier 1968

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01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée. | 49-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE -Annulation du permis par le préfet [art. R. 128 du Code de la route] - Contrôle des motifs de la décision d'annulation. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.