Conseil d'État — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635759
- Date
- 10 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence irrégulière de dix jours. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Ne constitue pas un abandon de poste : une absence irrégulière de dix jours.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635759
Données disponibles
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