Conseil d'État
Conseil d'État — 16 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635773
- Date
- 16 février 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions militaires - Emoluments de base - Officier en position "hors cadre" dans un emploi de directeur d'administration centrale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635773
Données disponibles
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