ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 janvier 1923
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635806
- Date
- 26 janvier 1923
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 janvier 1923
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635806
Données disponibles
- Texte intégral
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