Conseil d'État — 6 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635817
- Date
- 6 octobre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs honoraires - Intérêt - Qualité pour attaquer la nomination d'un instituteur adjoint. | 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie un intérêt. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Instituteurs honoraires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635817
Données disponibles
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