Conseil d'État — 20 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635823
- Date
- 20 janvier 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Viticulture. Syndicats intéressés. | 03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Modification de l'aire d'application fixée par décision judiciaire en application des lois des 5 mai 1919 et 22 juillet 1927.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA