Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635829
- Date
- 29 janvier 1965
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source officielle01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens. | 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - | 48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Article L. 35 bis du code. Emoluments complémentaires. Allocation spéciale aux personnes trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 29 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel