Conseil d'État — 20 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635833
- Date
- 20 janvier 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune sur cette voie. | 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Bail consenti par une commune et portant sur une voie faisant partie du domaine public. Caractère non valable. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Juge saisi d'un recours en appréciation de validité d'un bail. Impossibilité d'en prononcer l'annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel