Conseil d'État — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635837
- Date
- 13 janvier 1965
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source officielle30-01-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des écoles - Conseil d'administration - Composition - Décisions - Pouvoirs du Préfet - Annulation des décisions illégales. | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Caisse des écoles. | 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel