Conseil d'État — 8 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635838
- Date
- 8 décembre 1965
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Question juridique
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source officielle26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance d'office de la qualité de français par l'application de l'article 96 du Code de la nationalité. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Déchéance de la nationalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635838
Données disponibles
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