Conseil d'État — 8 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635841
- Date
- 8 décembre 1965
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source officielle17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident, par un tribunal judiciaire. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Invalidité permanente résultant d'un accident - Rattachement à l'exercice de consolidation des blessures. | 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635841
Données disponibles
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