Conseil d'État — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635844
- Date
- 22 décembre 1965
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source officielle24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public - Effets. | 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés au domaine public ferroviaire par la chute de bois provenant d'une coupe effectuée pour le compte d'une commune. | 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Procès-verbaux - Notification - Mentions des jugements.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635844
Données disponibles
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