Conseil d'État
Conseil d'État — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635849
- Date
- 28 avril 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS -Pouvoirs du Préfet - Décret du 31 décembre 1958 - Article 2 et 33 - Portée différente de la révision du plan directeur et de l'élaboration du plan de détail.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635849
Données disponibles
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