Conseil d'État — 7 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635851
- Date
- 7 avril 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen de la situation locale. | 49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE [VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE] -Fixation des emplacements autorisés - Préfet tenu d'examiner la situation locale.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635851
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA