Conseil d'État — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635852
- Date
- 28 avril 1965
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Question juridique
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source officielle01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du maire en cas d'atteinte à la salubrité ou à la sûreté publique. | 68-01-002 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Règlement national d'urbanisme [décret du 29 août 1955]. | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635852
Données disponibles
- Texte intégral
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