Conseil d'État — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635854
- Date
- 28 avril 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès de pouvoir. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Locataire contestant la légalité d'un arrêté de péril.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635854
Données disponibles
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