Conseil d'État — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635857
- Date
- 28 avril 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse sur une voie d'eau non navigable ni flottable. | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la victime, compte tenu de la connaissance des lieux. | 67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635857
Données disponibles
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