Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 30 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635859
- Date
- 30 avril 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité - Sociétés - Article 10 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel