Conseil d'État — 12 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635865
- Date
- 12 mai 1965
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source officielle39-06-01-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Réserve des droits de l'entrepreneur. | 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Appel en garantie d'un sous-traitant. Incompétence de la juridiction administrative. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 12 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635865
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel