Conseil d'État — 12 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635868
- Date
- 12 mai 1965
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source officielle135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Démolition totale de l'immeuble si la démolition partielle ordonnée n'est pas suffisante pour assurer la sécurité. | 135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Travaux ne pouvant être dissociés des travaux ordonnés et travaux complémentaires nécessaires - Cas des propriétaires indivis. | 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635868
Données disponibles
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