Conseil d'État
Conseil d'État — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635874
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-03-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Procédure devant la commission départementale - Dossier incomplet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635874
Données disponibles
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