Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 13 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635889
- Date
- 13 mars 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Convocation - Convocation pour l'élection du maire et de l'adjoint après annulation d'une précédente élection. | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Convocation du Conseil municipal après annulation d'une précédente élection.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel