Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 29 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635893
- Date
- 29 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite d'âge. | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Fonctionnaires en congé spécial. | 36-10-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL -Limite d'âge.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 29 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel