Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 mars 1968

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05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnités - Indemnités d'expertises - Dommages imputables aux événements d'Algérie [arrêté du délégué général en Algérie du 5 juillet 1960]. | 05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Fonction publique - Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Fonction publique - Actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française. | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Action introduite en Algérie avant l'indépendance, et reprise devant un Tribunal administratif métropolitain.