Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 24 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635902
- Date
- 24 avril 1968
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source officielle54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Qualification juridique des faits - Biens somptuaires au sens de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946. | 57-02-02-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Caractère somptuaire - Contrôle du juge de cassation. | 57-02-05-05-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Caractère somptuaire des biens sinistrés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635902
Données disponibles
- Texte intégral