Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635904
- Date
- 3 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER [ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959] - CAS OU LES OUVRAGES ONT ETE REALISES AVANT LA DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE. | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC..* IMPOSSIBILITE D'ORDONNER LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel