Conseil d'État
Conseil d'État — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635908
- Date
- 27 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-04-04-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité des recours. | 54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635908
Données disponibles
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