Conseil d'État
Conseil d'État — 29 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635915
- Date
- 29 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635915
Données disponibles
- Texte intégral
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