Conseil d'État — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635921
- Date
- 27 octobre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-01-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES -Mesures ne portant pas atteinte aux règles concernant les droits civiques réservés à la loi. Réglementation du déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635921
Données disponibles
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