Conseil d'État — 6 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635923
- Date
- 6 octobre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du service, neutralité de l'enseignement public. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Liberté d'opinion - Mesure n'y portant pas atteinte. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635923
Données disponibles
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