Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 8 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635925
- Date
- 8 octobre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art. 3 du décret du 28 septembre 1959].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel