ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635929
- Date
- 1 mars 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Enquête ayant précédé la révocation prétendue irrégulière. [2] Prétendu défaut de communication de son dossier à l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635929
Données disponibles
- Texte intégral
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