Conseil d'État
Conseil d'État — 28 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635943
- Date
- 28 janvier 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de service légal de leur volonté de rester dans les cadres [art. 28, loi du 1er décembre 1956].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635943
Données disponibles
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