Conseil d'État · SECTION — 5 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635946
- Date
- 5 janvier 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales. Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école. | 35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Bénéficiaires - Enfants ouvrant droit aux prestations. Versement subordonné à l'inscription dans un code. | 62-04-06-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATIONS FAMILIALES -Versement subordonné à l'inscription dans une école.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel